Conditions Générales de ventes

Sauf convention contraire expresse, tous
nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales qui
priment toutes conditions générales de l’acheteur.

Par l’émission d’un bon de commande ou
par l’acceptation formelle d’un devis, des livraisons de marchandises ou de
l’exécution des services, l’acheteur confirme son acceptation exclusive des
présentes conditions. Celles-ci s’appliqueront également à tous services et
fournitures ultérieurs commandés par le même acheteur, qu’il ait été ou non
fait référence à nos conditions générales de vente. La nullité d’une ou
plusieurs clauses des présentes conditions n’entraîne pas la nullité de
l’ensemble des conditions générales ou du contrat.

L’émission d’un bon de commande ou d’un
devis est faite sur base des informations communiquées par l’acheteur et sous
réserve de toute modification éventuelle intervenant au cours des travaux ou
prestation de services. Toute modification fera l’objet d’un nouveau bond de
commande. L’acceptation formelle d’un devis en fait un bon de commande.

Les commandes sont considérées
définitives après avoir été confirmées par écrit et signées par le directeur ou
le directeur adjoint de l’association.
Toutefois si un acompte est prévu dans les conditions particulières de
vente, la commande ne sera réalisée qu’après réception du paiement de
l’acompte.

L’association se dégage de toute
responsabilité en cas d’inexécution due à tout cas de force majeur, grève,
lock-out, conditions climatiques, accidents ou incidents et similaires, etc. ;
il y a dans ce cas une simple suspension du contrat. Les spécifications tant en
qualité qu’en quantité et en performance souhaitées par les acheteurs devront
être clairement définies sur un bon de commande et aucune considération externe
ou document extérieur ne permettra à l’acheteur d’étendre ou de modifier ce qui
figurera sur le bon de commande. En cas
d’annulation de la commande par l’acheteur avant livraison de la marchandise et
la prestation de services ; et pour autant que cette annulation soit
acceptée explicitement par le vendeur, l’acompte versé ne sera pas remboursé ou
s’il n’a pas été versé, restera dû par l’acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à
titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. L’association
décline toute responsabilité en cas de dépassement de délais ou d’impossibilité
d’approvisionnement. L’éventuel retard de ces livraisons ne peut donner
ouverture à une action en dommages intérêts ou en résiliation du contrat. Sauf
stipulation contraire, nos offres sont valables un mois à partir de la date
d’envoi.

Les produits et marchandises sont
garantis d’usine contre tout défaut de fabrication. Toute pièce ou produit
reconnu défectueux sera remplacé mais la responsabilité de l’association est
limitée à l’échange pur et simple de la pièce ou du produit défectueux et,
aucun remboursement, indemnité ou dommage et intérêt ne peuvent être réclamés,
pour quelque motif que ce soit. Les produits horticoles dont le prix s’entend
pour marchandises prises au chantier, voyagent aux frais, risques et périls du
destinataire.

Les parties se dispensent des formalités
de réception. La prise de possession des produits et services vaut agréation de
ceux-ci. Toute éventuelle réclamation de l’acheteur doit, à peine de déchéance,
être effectuée par lettre recommandée
envoyée dans les 8 jours de la délivrance des marchandises ou de la prestation
des services.

Nos factures sont payables au grand
comptant sans escompte. Toute facture réclamée qui reste impayée sera
automatiquement majorée de plein droit de 15% avec un minimum de 20 euros.

Tout rappel vaut mise en demeure. Un
non-paiement exigé de nos factures peut entrainer automatiquement la rupture
immédiate du contrat. Dans ce cas, l’association se réserve le droit de
suspendre les travaux et services et de réclamer la totalité des prestations
conclues dans celui-ci.

De plus, il sera réclamé de plein droit
pour préjudice causé, à prix forfaitaire, une somme de minimum 200 euros + 15%
du montant impayé.

Pour la bonne marche du travail, le
client doit accepter le passage de notre personnel et se conformer à
l’exécution du travail contractuel et cela même en cas d’intempéries.

Le client qui refuse de sa propre
initiative une partie des travaux s’engage à payer la totalité de ceux-ci.

En cas de rupture de contrat sans
préavis, il sera réclamé d’office une indemnité forfaitaire de 250 euros y
compris les prestations non respectées sur celui-ci, pour droit de réparation
pour préjudice causé à l’association.

Le client s’engage à ne pas prendre
notre personnel à son service durant le cours du contrat et dans un délai de
six mois suivant son expiration.

Toute violation à cette obligation
conventionnelle constitue un acte de débauche déloyal et est sanctionné d’une
amende de 5.000 euros par personne à titre de dommage et intérêts et
constituant une clause pénale irréductible.

Seuls les tribunaux de Mons ou de

Charleroi sont compétents pour tout litige.